Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés, 7060 SOIGNIES

 

Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés

7060 SOIGNIES

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés

Chemin St. Landry 8
7060 Soignies
Tel. (067) 33.26.22
Fax. (067) 33.34.25

SRL
TVA BE 0686774450
RPM Mons-Charleroi division Mons
Assurances du Notariat sc

 

28 juillet 2021

Vous décidez de lancer votre activité ?

N'hésitez pas à demander conseil ! Le notaire peut vous aider. Quelle forme de société adopter ? Qu'en est-il si vous êtes indépendant en personne physique ? Quel est le rôle du notaire dans ce domaine ? 

Un notaire répond à vos questions dans cette vidéo. 

Source: Fednot

26 juillet 2021

Il arrive qu’un couple batte de l’aile... Si vous êtes mariés, saviez-vous que vous pouvez vivre séparément sans pour autant divorcer de manière officielle ? C’est ce que permet la « séparation de fait ». Qu'est ce qui caractérise cette situation ? Comment l’organiser ? Pouvez-vous vendre le logement familial ? Le juge peut-il prendre des mesures provisoires durant cette période ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

  1. Quelles sont les conséquences de la séparation de fait ?

Toutes les conséquences du mariage restent d’application malgré la séparation des époux : leurs droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre sont maintenus. Les époux ont donc toujours un devoir mutuel d’assistance, de secours, de fidélité et de cohabitation.

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté et que vous souhaitez acheter un bien ou que vous contractez des dettes, les deux époux en seront responsables.

Attention, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas divorcés, votre conjoint continuera à héritier de tout votre patrimoine commun. Cliquez ici pour en savoir plus sur la succession en cas de séparation de fait.

  1. Votre logement familial reste protégé ?

La protection du logement familial implique qu’aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre, et même s’il est le seul propriétaire de l’immeuble. La protection vaut aussi pour les meubles qui garnissent le bien.

Cette protection est valable pour tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial : en communauté (avec ou sans contrat de mariage) ou en séparation de biens.

La protection du logement familial continue à s’appliquer même si l'un des époux quitte cette résidence. En effet, si un époux "déserte" le logement, son conjoint et ses enfants doivent être protégés et pouvoir continuer à y habiter.

  1. Est-il possible d’organiser la séparation ?

Les conjoints séparés de fait peuvent rédiger une « convention d’honneur » pour organiser leur séparation. Mais attention, ce type de contrat n’est pas officiellement reconnu : un tribunal ne peut pas vous forcer à exécuter les décisions inscrites dans cette convention sauf si elles concernent les pensions alimentaires ou le sort des enfants.

  1. Mesures urgentes et provisoires

Pendant la période de séparation de fait, vous pouvez toutefois demander au juge du tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de régler les modalités de la séparation. Pour cela, il suffit d’introduire une requête (une demande écrite) et de la déposer au greffe du tribunal. L’intervention d’un avocat peut peut-être vous être utile.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à poser toutes vos questions à un notaire. Vous saurez ainsi quelles sont les conséquences de votre situation personnelle.

Vous ne connaissez pas d’étude notariale ? Vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot

22 juillet 2021

Découvrez la nouvelle infofiche de Notaire.be sur l'apport anticipé.

Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ? 

Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

Source: Fednot

 

Marie VAN DEN BOSSCHE
Master en droit
Master en notariat

marie.vandenbossche(plaats the 'at' sign hier)hachez.be
Tel. 067/79.44.94

Emilie SEMAILLE
Licenciée en droit
Master en notariat

emilie.semaille(plaats the 'at' sign hier)hachez.be
Tel. 067/79.44.96

Laetitia MINNE (Comptable)
Collaboratrice

laetitia.minne(plaats the 'at' sign hier)hachez.be
Tel. 067/79.44.97

 
 
 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 50.000

Maison
Chaussée d'Enghien 105
7060 Soignies

Vente de gré à gré € 10.000

Terrain
Rue de Samme
1460 Ittre

Vente de gré à gré € 50.000

Maison
Cour Bauthier 13
6210 Frasnes-lez-Gosselies

Vente de gré à gré € 160.000

Maison
Rue du Pont 57
1430 Rebecq

Vente de gré à gré € 110.000

Maison
Rue de la Senne 40
7060 Soignies

Vente de gré à gré € 415.000

Maison
Rue du Genestier 4
7060 Horrues

Vente de gré à gré € 275.000

Maison
Avenue de la Déportation 38
7190 Ecaussinnes

Vente de gré à gré € 197.500

Maison
Chemin du Castelet 6
7060 Horrues

Vente de gré à gré € 95.000

Maison
Rue Grégoire Wincqz 110
7060 Soignies

Vente de gré à gré € 55.000

Terrain
Rue de Berzée
5651 Thy-le-Château

Vente de gré à gré € 125.000

Terrain
Chaussée d'Enghien
7060 Soignies

 

Notaire TV

Retrouvez tous nos vidéos ici

Créer ma société : Comment le notaire peut m'y aider ?

Créer ma société : Comment le notaire peut m'y aider ?

     
 

Thèmes

Immobilier

Immobilier

Tout sur immobilier

Héritage

Héritage

Tout sur héritage

Planifier ma succession

Planifier ma succession

Tout sur planifier ma succession

Donations

Donations

Tout sur donations

Famille

Famille

Tout sur famille

Séparation et divorce

Séparation et divorce

Tout sur séparation et divorce

entreprendre

Entreprendre

Tout sur entreprendre

Le notaire

Le notaire

Tout sur le notaire

 

Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés

Chemin St. Landry 8
7060 Soignies
Tel. (067) 33.26.22
Fax. (067) 33.34.25

 

Heures d’ouverture
 

Notre étude est actuellement fermée

L 08:30 >  12:30   13:30 > 17:00  
M 08:30 >  12:30   13:30 > 17:00  
M Bureau fermé Bureau fermé  
J 08:30 >  12:30   13:30 > 17:00  
V 08:30 >  12:30   13:30 > 17:00  
S Bureau fermé Bureau fermé  
Historique Itinéraire & Parking

Localisation

Accès à l'étude par la chaussée de Braine.

Le chemin Saint-Landry étant une rue à sens unique.

Parking

Parking devant l’étude.

Historique

  • Prédécesseur direct : Etienne HACHEZ
     
  • Détenteur des minutes de : Etienne HACHEZ, Frédéric HACHEZ, Léon HACHEZ, DEMEULDRE Amé, DEMEULDRE Hyppolite

Périodes de congé

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .