Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés, 7060 SOIGNIES

 

Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés

7060 SOIGNIES

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Stéphanie HACHEZ & Bruno PIRARD, Notaires associés

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7060 Soignies
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1 juillet 2020

A votre décès, vous voulez faire don de vos organes ? Si oui, vous pouvez désormais le faire savoir chez votre médecin généraliste ou en ligne grâce à une plateforme mise en place par le gouvernement fédéral, Masanté.  Vous devez également vous prononcer sur plusieurs questions.

De votre vivant, vous pouvez déjà prévoir de nombreuses choses pour quand vous ne serez plus là. Vous pouvez bien évidemment anticiper à qui vous allez léguer votre patrimoine via un testament.  Vous pouvez aussi clarifier à l’avance une série de questions grâce à des déclarations anticipées : non acharnement thérapeutique, dernières volontés pour vos funérailles, euthanasie,… Vous pouvez aussi prévoir si vous voulez que vos organes soient donnés.

Chez votre généraliste ou en ligne

Depuis ce 1er juillet, le gouvernement fédéral a décidé de simplifier la procédure pour la déclaration de don d’organes. Désormais, vous pouvez faire cette déclaration auprès de votre médecin généraliste ou sur internet via le portail de santé en ligne Masanté.  Avant, vous deviez vous rendre à l’administration communale pour faire votre déclaration. Cette nouvelle possibilité est offerte à tous, sauf aux mineurs et aux personnes qui ne sont pas capables d’exprimer elles-mêmes leur volonté.

Plus que le simple don d’organes

Ce n’est pas la seule nouveauté. Avant, vous deviez dire dans votre déclaration si vous étiez « pour » ou « contre » le don de vos organes. Désormais, vous aurez un choix plus important. Vous devrez vous prononcer sur 4 choses différentes :

  • Don d’organes pour la transplantation :  se faire prélever des organes après votre décès, les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation  chez des personnes qui les attendent ;
  • Don de matériel corporel humain pour la transplantation : se faire prélever des tissus et cellules après votre décès, les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent ;
  • Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments : se faire prélever du matériel corporel (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) après votre décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des  thérapies innovantes ;
  • Don de matériel corporel humain pour la recherche : le matériel corporel donné (organes, tissus, cellules et tout ce qui en est extrait) sert à la recherche scientifique, sans application humaine, pour permettre d'approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies.

Votre décès entraine de nombreuses démarches pour vos proches. Afin de leur rendre la tâche moins pénible, et pour être certain que vos volontés soient respectées, vous pouvez télécharger et compléter notre brochure « Et après moi ? ». Cela vous permet de rassembler dans un seul document une série de considérations pratiques : qui prévenir de votre décès, comment vous voulez que vos funérailles soient organisées, le détail de votre patrimoine, vos mots de passe,…

Source: Fednot

30 juin 2020

Avec un testament, vous pouvez choisir vous-même à qui revient votre héritage après votre décès. Il s’agit donc d’un document très important. Le faire vous-même comporte des risques. En vous rendant chez un notaire, vous êtes certain que votre testament sera correct juridiquement et que vos volontés seront respectées quand vous ne serez plus là.

1) Empêcher les discussions futures

Un testament entraine parfois des tensions parmi vos proches. Vos héritiers peuvent ne pas être d’accord avec ce que vous avez décidé. Si un testament que vous avez fait vous-même apparait après votre décès, vos proches peuvent mettre en doute l’authenticité de ce testament. Vos héritiers peuvent par exemple prétendre que vous n’avez pas écrit vous-même ce testament.

Un risque qui n’existe pas avec un testament fait chez un notaire, ce qu’on appelle un testament notarié ou un testament authentique. Avec un tel testament, vos héritiers ne peuvent ni contester le contenu, ni le fait que c’est vous qui ayez fait ce testament.

Un autre sujet de discussion possible est votre état au moment de faire votre testament. Toute personne qui veut faire un testament doit être « capable ». Cela veut dire que  vous devez être en mesure de vous faire votre propre opinion sur vos décisions. Vous devez aussi exprimer vos volontés de manière indépendante. Si un héritier lésé peut prouver que vous n'étiez pas sain d'esprit, le testament peut être annulé. Vos volontés sont supposées n'avoir jamais existé alors.

Vous ne courrez pas ce risque en faisant votre testament chez un notaire. Le notaire vérifiera si vous êtes  capable au moment de la rédaction de votre testament et si vous n'agissez pas sous la contrainte ou la pression. Vos proches ne pourront donc pas facilement contester le testament une fois que vous serez décédé.

2) Conserver le testament de manière sécurisée

Garder son testament dans le tiroir d’un meuble de sa chambre n’est pas une bonne idée. L’héritier qui trouve le testament en premier peut détruire le testament s’il se sent lésé par son contenu. Ce document très important peut aussi se perdre après quelques années. C’est pourquoi il est fortement recommandé de déposer votre testament chez un notaire. Il n’y a aucun risque que le testament soit perdu.

En plus, le notaire enregistre votre testament dans un registre central des testaments (CRT). Comme cela, le notaire choisi par vos héritiers pour votre succession peut vérifier si vous avez fait un testament. Si c’est le cas, il sait aussi aussi quel notaire conserve votre testament. Vous êtes donc certain que vos volontés seront respectées.

3) Une législation compliquée

En rédigeant vous-même un testament, vous prenez le risque que le contenu du testament ne respecte pas la loi. Vous ne pouvez pas léguer tout votre héritage à qui vous voulez, même si vous bénéficiez d’une certaine liberté. Vos enfants et votre conjoint ont par exemple toujours droit à une certaine partie de votre patrimoine, c’est ce qu’on appelle la réserve.

Les droits de succession peuvent aussi jouer des tours aux personnes à qui vous voulez léguer une partie de votre héritage. Si vous léguez certaines choses à des parents éloignés, des amis ou vos voisins, les taxes qu’ils devront payer seront sans doute un cadeau empoisonné.

En allant chez un notaire pour votre testament, le notaire discutera avec vous. Il vous donnera des conseils pour trouver des solutions qui correspondent à vos souhaits. Il vous expliquera aussi les conséquences fiscales et financières pour les personnes à qui vous léguez votre héritage.

4)Plus de clarté

En théorie, votre nom, une date et votre signatures sont suffisants juridiquement pour avoir un testament valable. Dans la pratique, d’autres précisions sont souvent nécessaires. Peu importent vos souhaits, si vous indiquez par exemple le nom d’un bénéficiaire de manière incorrecte ou imprécise, il se peut qu’une partie de votre testament ne soit pas exécutée comme vous le souhaitiez…

Il est également mieux de prévoir d’autres héritiers si le bénéficiaire que vous avez choisi (que ce soit une personne physique ou une association) est mort au moment de votre décès ou si l’association n’existe plus. Si vous ne prévoyez rien, ça sera la dévolution légale de la succession qui s’appliquera par défaut. En rédigeant le testament chez un notaire, il vous aidera à tout formuler de manière juridiquement correcte.

Vous voulez plus d’informations concernant le testament ? Découvrez plus d’informations ici.

Source: Fednot

25 juin 2020

L’achat d’un bien immobilier est pour beaucoup de gens le plus gros investissement de leur vie. Contrairement à ce qu’on pense souvent, l’offre d’achat est contraignante. Elle vous engage pour le futur. Il faut donc bien s’informer avant de faire une offre. Cette offre doit être faite de manière prudente et complète pour se protéger en cas de mauvaise surprise.

A quel point l’offre est-elle contraignante ?

Une offre est contraignante quand elle détermine au moins avec précision le bien et le prix offert par celui-ci, sans réserve. Si le vendeur accepte cette offre, vous ne pouvez plus vous rétracter. Le vendeur doit accepter l'offre entièrement et sans condition, sans faire de réserves. Si le vendeur n'accepte pas le prix proposé, il peut ignorer votre offre ou vous encourager à faire une nouvelle offre.

Une fois l’offre acceptée par le vendeur, la vente est, en théorie, définitive. Il n’est plus possible de faire marche arrière, à moins que les deux parties ne soient d’accord d’annuler l’offre.

Généralement, les annonces immobilières affichent un prix demandé pour la maison ou l’appartement. Ce prix est-il contraignant pour l’acheteur ? Non, il s’agit simplement d’un prix affiché qui n’oblige l’acheteur à rien. Dans la plupart des cas, le vendeur affiche un prix pour attirer les acheteurs potentiels et espère ainsi recevoir des offres d’achat. Si vous faites une offre au prix affiché, vous n’êtes donc pas sûr de devenir propriétaires. Le vendeur peut refuser une offre d’achat au prix affiché.

Informez-vous bien avant de faire une offre 

La rédaction du compromis de vente s'accompagne d'une série de recherches et d'indications obligatoires. Il s'agit de s'assurer qu'en tant qu'acheteur, vous êtes suffisamment informé sur l'état du bien que vous achetez. Mais cela ne change rien au fait que vous êtes déjà lié par l’offre d’achat avant le compromis de vente.

Vous devez donc être très bien informés sur le bien que vous allez acheter avant de faire l’offre d’achat. Faites toujours attention aux informations communiquées dans l’annonce immobilière. N'hésitez jamais à demander au vendeur des informations complémentaires.

Comment faire une offre sûre ?

Il n’y a pas de document tout fait pour faire une offre d’achat. Vous pouvez même faire une offre oralement, mais ce n’est pas du tout recommandé. Pourquoi ? L’acheteur n’a aucune preuve de votre intention d’acheter. En plus, l’offre d’achat doit contenir un certain nombre de choses :

  • nom de l’acheteur ;
  • adresse du bien ;
  • prix offert ;
  • durée de validité de l’offre, ce qui vous permet de ne pas être lié indéfiniment auprès du vendeur ;
  • réserves, remarques éventuelles et conditions suspensives ;
  • signature et date.

La condition suspensive

Quand vous achetez, il est conseillé de prévoir ce qu’on appelle une « condition suspensive » dans votre offre. La vente ne se fait que si la condition que vous avez mise se réalise. L’exemple le plus courant est la condition suspensive d’octroi du crédit. Si votre prêt est refusé, la vente est censée n'avoir jamais existé. Vous pourrez donc par exemple récupérer l’acompte que vous aviez donné lors de la signature du compromis de vente.  Pour vous, c'est une sécurité supplémentaire.

Attention à tous vos écrits, même vos SMS

Soyez aussi attentifs aux SMS que vous échangez avec le vendeur. Un SMS ne suffit pas à lui seul à prouver que vous avez fait une offre. Mais il peut être considéré comme un « début de preuve », qui peut être complété par d'autres éléments (comme par exemple la preuve de contacts antérieurs entre le vendeur et vous).

Vous souhaitez faire une offre sur un bien immobilier ? Faites-le par écrit et faites-le vérifier par un expert. Vous pouvez demander conseil à un notaire.

Retrouvez aussi notre brochure avec tous nos conseils quand vous achetez une maison ou un appartement.

Source: Fednot

 

Marie VAN DEN BOSSCHE
Master en droit
Master en notariat

marie.vandenbossche(plaats the 'at' sign hier)hachez.be
Tel. 067/79.44.94

Emilie SEMAILLE
Licenciée en droit
Master en notariat

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Laetitia MINNE (Comptable)
Collaboratrice

laetitia.minne(plaats the 'at' sign hier)hachez.be
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Historique Itinéraire & Parking

Localisation

Accès à l'étude par la chaussée de Braine.

Le chemin Saint-Landry étant une rue à sens unique.

Parking

Parking devant l’étude.

Historique

  • Prédécesseur direct : Etienne HACHEZ
     
  • Détenteur des minutes de : Etienne HACHEZ, Frédéric HACHEZ, Léon HACHEZ, DEMEULDRE Amé, DEMEULDRE Hyppolite

Périodes de congé

 

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